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281 résultats
En cause : la s.p.r.l. DACOS, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : 1. la commune d'Uccle, 2. le bourgmestre de la commune d'Uccle
Police, sauf personnel
En cause : VOSSEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. KARNAK, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : l'Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR), ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la Fédération d'Employeurs pour le Commerce International, le Transport et la Logistique, ayant élu domicile chez Mes E. LIEVENS et A. DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.a. Balie 21, ayant élu domicile chez Mes E. LIEVENS et A. DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : l'a.s.b.l. AVALA, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Stoumont, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me É. ORBAN DE XIVRY, avocat, Boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. FEPRABEL, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 2. le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances
En cause : 1. FEPRABEL, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 2. le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Intermédiaires d'assurances
En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me I.-S. BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Uccle, place Jean Vander Elst 24 1180 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : ABDELWAHED Yehmed, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : GODAR Raoul, ayant élu domicile chez rue Zwartebeek 20 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & B. GORS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes