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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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293 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.429/XV-2.554

    En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chez Me N. DELVOIE, avocat, avenue de l'Hippodrome 110 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et S. ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 227.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.312/XV-2.530

    En cause : la s.p.r.l. Diamond Touch, ayant élu domicile chez Mes P. CHOMÉ et M. CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 227.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.317/XV-2.432

    En cause : VRANCKEN Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : 1. la commune de Soumagne, 2. le bourgmestre de la commune de Soumagne

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 227.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.137/XV-2.352

    En cause : 1. M. BHASIN, 2. M. NAETT, 3. la s.a. SAINT-MICHEL 23, 4. M. BYL, 5. M. et Mme SOUCHON, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. HAPPY LOG, ayant élu domicile chez Mes Ph. BRACK et Ph. DESCHEEMAECKER, avocats, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.209/XV-2.299

    En cause : la s.c.r.l. Provinciale Brabançonne d'Énergie (P.B.E.), ayant élu domicile chez Me Chr. COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210 a 2018 Anvers, contre : 1. la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la province du Brabant wallon

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 227.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.392/XV-2.366

    En cause : ZIET Rani, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : le gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 227.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.092/XV-1.045

    En cause : 1. la s.a. Clear Channel Belgium, 2. Lejeune Christian, ayant élu domicile chez Mes P. THIEL, V. DOR et A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. JCDecaux Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.479/XV-2.243

    En cause : RONSMANS Laurent, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.761/XV-2.211

    En cause : TRIEST Paul, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation