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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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347 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.899/XV-2.197

    En cause : l'Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR), ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Fédération d'employeurs pour le commerce international, le transport et la logistique, ayant élu domicile chez Mes E. LIEVENS et A. DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.a. Balie 21, ayant élu domicile chez Mes E. LIEVENS et A. DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 223.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.600/XV-1.922

    En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 223.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.954/XV-1.161

    En cause : 1. LEMAIRE Boris, 2. CANTRAINE Françoise 3. LEINER Vincent, 4. HUITOREL Sabine, 5. PILLET Patrice, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.304/XV-2.137

    En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chaussée de Bruxelles 370 7822 Meslin l'Evêque, contre : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1080 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 223.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.027/XV-2.022

    En cause : FONGANG FONGANG Éric, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : 1. la ville d'Arlon, 2. le bourgmestre de la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me F. GAVROY, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 223.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.663/XV-1.926

    En cause : DESAMA Claude, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région de wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 223.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.657/XV-2.159

    En cause : OURY Michel, ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 223.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.673/XV-2.163

    En cause : DRAMAIX Gaston, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation