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permis | damande
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perm*
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346 résultats
En cause : la s.a. Air Liquide Industries Belgium, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la s.c.r.l. Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage, dénommée I.D.E.A.-Hennuyère
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. MULJAKI Isa, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. D'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : la s.a. Belgium Télévision, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : la s.a. Belgium Télévision, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : 1. VERBOVEN Simone, 2. SCHNOCK André, 3. HARTLAND-SWANN Julian, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Belgium Télévision, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : 1. ROUCLOUX Bernard, 2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Fabrique d'église Notre-Dame du Rosaire, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NGOY KAPENZU Didier, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MOULAERT Giovanni, ayant élu domicile chez Me M. BELMESSIERI, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.p.r.l. Belgian Business International, ayant élu domicile chez Me O. DANDOIS, avocat, rue d'Andrémont 16 6120 Jamioulx, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage