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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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240 résultats
En cause : l'a.s.b.l. Service d'Information et de Formation-Amérique latine (SEDIF),ayant élu domicile à l'adresse: ULB CP 179 avenue Fr. Roosevelt 50 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Coopération au développement,ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairveaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Divers (économie)
En cause : la s.a. de droit suisse Société d'Opérations mobilières et immobilières en Belgique (SOMIB),ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : S.A. KAWA CONSEIL,ayant élu domicile chez Mes BONTINCK et KRENC, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : GENIN Michel,ayant élu domicile chez Me J. BAUDOUIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.c.f.s. ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la s.a. R.M.S. REGIE ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
Médias
En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Finances, 2. le ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. la s.a. Nestlé Waters Benelux, 2. la s.a. Danone Water Brands Benelux, ayant élu domicile chez Mes L. LEVI et E. GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : BEDORET Jacques,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-F. De BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : DUPONT Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux