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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.283/XV-4.496

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 3. l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JOHN COCKERILL, (anciennement CMI DEFENCE), ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 266.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.891/XV-4.674

    En cause : 1. M.S., 2. E.D., ayant tous les deux élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BELALAN BISCHOFFSHEIM LEASEHOLD, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, Wolvengracht, 38/2 1000 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.198/XV-5.921

    En cause : S.V., ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, place du Champ de mars, 5/14 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 266.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.550/XV-5.361

    En cause : U.U., ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d’Italie, 43 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 266.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.699/XV-6.337

    En cause : la société à responsabilité limitée H.K. DELTA, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise, 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 266.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.306/XV-6.471

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pauline MANGAIN, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Bien-être des animaux (règlements)

    • Arrêt

    Arrêt 266.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.837/XV-5.398

    En cause : T.V., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.233/XV-6.385

    En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 266.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.276/XV-6.389

    En cause : D.D., ayant élu domicile chez Mes Alain LEBRUN et Benjamin LEGROS, avocats, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.264/XV-5.948

    En cause : J.S., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 bte 4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes