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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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344 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.342/XV-3.875

    En cause : Joseph M’BEKA MATUNDU PUATI ayant élu domicile chez Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, boulevard du Neuvième de Ligne, 40/5.1 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 253.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.064/XV-4.223

    En cause : l’association sans but lucratif PHILOCITÉ, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 253.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.297/XV-4.917

    En cause : SANNA Massimo, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 253.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.231/XV-4.910

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman, 13 4880 Aubel, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 253.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.880/XV-4.877

    En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3 boite 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur et des réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 253.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.299/XV-4.918

    En cause : PINTE Mathieu, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER, Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 253.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.547/XV-4.964

    En cause : l’association sans but lucratif MUSÉE DE LA MÉDECINE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 253.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.249/XV-4.371

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.547/XV-4.852

    En cause : la société à responsabilité limitée FINOMAT, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue reine Elisabeth, 40 5000 Beez, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement