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vergunning beroep
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265 résultats
En cause : la s.p.r.l. Code Event, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Guillaume BURTON, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l'a.s.b.l. Mensura Service externe de Prévention et de Protection au Travail, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIÈVRE, avocat, avenue du Port 86C bte 113 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. la s.p.r.l. ACROBAT, 2. la s.p.r.l. LE CAFE BELGA, 3. la s.p.r.l. DE BELMONTE, 4. la s.p.r.l. FLAMINGO, 5. la s.p.r.l. HOTEL ST GERY, 6. la s.p.r.l. ZEBRA BAR, ayant élu domicile chez Me Sébastien MIESSE, avocat, avenue Louise 363 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la s.p.r.l. KLEINE BIEN, ayant élu domicile chez Me Sébastien MIESSE, avocat, avenue Louise 363 1050 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : HAELVOET Georges, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : CALOGERA Maria, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Me Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VELTRI Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'a.s.b.l. Association des clubs francophones de football, ayant élu domicile chez Mes Audry STÉVENART et Elisabeth MATTHYS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Sport
En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, place de Suisse 24 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. Produits Frais, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : MEMEDOSKI Bexhet, ayant élu domicile chez Me Jessica FILLENBAUM, avocat, avenue de Broqueville 116/10 1200 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Immo Watro, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : l'a.s.b.l. Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles, (en abrégé FED. HO.RE.CA BRUXELLES-BRUSSEL), ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)