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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 175.974/XV-512

    En cause : la commune d'Auderghem,ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, 3. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 191.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.917/XV-917

    En cause : 1. JOURDE Bruno L., 2. BERGHOFER 3. DI LUGGO DI AVINI Inès, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, partie requérante en intervention: la s.a. Royal Léopold Club, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et F. DE MUYNCK, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.058/XV-602

    En cause : la commune d'Ittre,ayant élu domicile chez Me P. DUQUESNE, avocat, chaussée d'Hondzocht 71 1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 191.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.053/XV-600

    En cause : l' a.s.b.l. Respire,ayant élu domicile rue Bruyère Saint-Jean 49 1410 Waterloo, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel. ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 190.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 116.238/XV-101

    En cause : la s.p.r.l. MEDIA ADVERTISING,ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-L. JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 190.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.905/XV-768

    En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 190.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 123.464/XV-214

    En cause : 1. la s.a. EUROPEAN EXCHANGE & CREDIT, 2. BRUGGEMAN Bruce, ayant élu domicile chez Me W. PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 190.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 78.276/XV-665

    En cause : DESMEDT Victor (décédé),ayant élu domicile rue Ernest Laude 75 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek Partie intervenante : GENC Gulce, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.576/XV-319

    En cause : la commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me J. L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 190.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 154.641/XV-810

    En cause : VERSCHUEREN Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites