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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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380 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.210/XV-3.626

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.109/XV-3.424

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.194/XV-4.099

    En cause : VANDERVORST Christophe, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 244.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.210/XV-4.105

    En cause : la société privée à responsabilité limité ESPACES VERTS ET STRUCTURES, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 244.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.206/XV-4.104

    En cause : KURNAZ Enes, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 244.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.195/XV-4.100

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATIONS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 244.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.196/XV-4.101

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CBD 4 YOU, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 244.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.201/XV-4.102

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SVAOMLIA, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 244.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.702/XV-3.242

    En cause : la commune de Rouvroy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 244.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.069/XV-3.963

    En cause : GHORBAL Jonathan, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves DUSAUSOIT, avocat, rue des Arbalestriers 88 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal

    Fermetures d’établissements