Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

281 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.116/XV-2.114

    En cause : 1. VAN KERCHOVE Jean, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 32 1180 Bruxelles, 2. NIELSEN Lars, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 30 1180 Bruxelles, 3. COEN Martin, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 28 1180 Bruxelles, 4. HERMAN Jean-Pierre, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 29 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. COLART Claude, 2. la s.a. de droit suisse SAKIVIT, ayant élu domicile chez Me I. EKIERMAN, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, 3. la s.p.r.l. LIVING ARCHITECTURE GLOBAL, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 231.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.447/XV-2.560

    En cause : VAN KERCHOVE Jean, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 32 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante: la s.p.r.l. LIVING ARCHITECTURE GLOBAL, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.618/XV-2.780

    En cause : VERBUST Jacqueline, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat-associé XIRIUS, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr.DE BOCK, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 230.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.832/XV-2.193

    En cause : 1. WILLEAUME Luc, 2. CERF Anne, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.620/XV-2.782

    En cause : STAS Agnès, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat-associé XIRIUS, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr.DE BOCK, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 230.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.408/XV-2.237

    En cause : 1. DENYS Michel, 2. MINET André, 3. PIZZUTI Marco, 4. CHAFI Abder, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 230.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.619/XV-2.781

    En cause : GOUTHIER Olivier, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat-associé XIRIUS, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr.DE BOCK, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 230.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.705/XV-2.481

    En cause : la s.a. CETRAVAL, ayant élu domicile chez Mes L. DELMOTTE et G. ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 230.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.549/XV-2.378

    En cause : la s.p.r.l. Diplomatic on Top, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 230.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.154/XV-1.519

    En cause : NYNS Jacqueline, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de

    Permis d'urbanisme et permis mixtes