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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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346 résultats
En cause : CASTIN Martine, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignie-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre pour l'Entreprise et la Simplification
Réviseurs d'entreprises
En cause : 1. GARCIA MARTIN José, 2. CASSU Stéfania, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue E. Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, Parties intervenantes: 1. Mme BOCKX Jozefa Hendrika Maria, 2. Mr WELENS-VRIJDAGHS Hans Ronald. ayant élu domicile tous deux W. Van Perckstraat 6 1140 Bruxelles,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BAYER André, 2. KLEIN Hélène, ayant élu domicile chez Me S. GRONOWSKI, avocat, rue Tenbosch 45 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BARRANGER Valérie, ayant élu domicile chez Me M. BAUDOIN, avocat, rue de l'Industrie 26-38 1040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SIBENALER-DESCHAMPS Renilde, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J.-L. TOUWAIDE, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 8 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LUSADUSU NKIAMBI Daniel, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Pl. Jamblinne du Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : IUDICA Marcello, ayant élu domicile chez Me M. BOURGYS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, parties intervenantes: 1. SEZER Ethem, 2. SAGLAM Dudu, ayant élu domicile chez Me O. RONSE, avocat, avenue des Sept Bonniers 130 1190 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GROSJEAN Philippe, ayant élu domicile chez Me P. BAUDINET, avocat, rue Beeckman 10 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, 2. la Commune d'Attert, 3. la Commune de Léglise, 4. la Commune d'Ell, 5. la Commune de Martelange, 6. la Commune d'Étalle, 7. la Commune de Rambrouch, 8. la Commune de Fauvillers, 9. la Commune d'Habay
Chasse- Règlements
En cause : l'a.s.b.l. MISSION PROPHÉTIQUE LA GRÂCE, ayant élu domicile chez M. MANUENO- MUSHAPATA Pitshou, rue Henri Van Hamme 72 1140 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ZNIBER EL ANDALOUSSI Ayobe, ayant élu domicile chez Mes E. DENIS et N. DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fermetures d’établissements