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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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465 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.139/XV-5.911

    En cause : 1. L.C., ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocat, avenue Louise, 391/7 1050 Bruxelles, 2. Z.B., ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 261.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.384/XV-5.812

    En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Me Valéry GOSSELAIN, avocat, rue du Condé 35 7900 Leuze-en-Hainaut.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 261.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.428/XV-4.397

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, rue Turenne, 70 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 261.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.395/XV-4.508

    En cause : H.L., ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.678/XV-4.536

    En cause : la société privée à responsabilité limitée MPATSIBIHUGU, ayant élu domicile rue Bara, 9 1070 Bruxelles contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 81/24 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 261.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.636/XV-6.138

    En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 261.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.219/XV-4.489

    En cause : H.L., ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.521/XV-4.957

    En cause : l’État belge, représenté par ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 261.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.588/XV-4.025

    En cause : l’association sans but lucratif BRUSSELS CULTURE AND COMMERCE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER, Luc DEPRÉ, et Thomas MOULIGNEAUX, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme MALL OF EUROPE, 2. la société anonyme EUROPEA HOUSING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement