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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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356 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.030/XV-1.241

    En cause : 1. l'Association des Copropriétaires de la Charlemagne, copropriété de la résidence «Charlemagne 30-32-34-36», 2. Collard François, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.p.r.l. Rivam, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.003/XV-1.605

    En cause : MINETTE Séverine, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'état belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 221.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.454/XV-2.046

    En cause : l'a.s.b.l. Fédération échiquéenne francophone de Belgique (en abrégé "F.E.F.B ), ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Sport

    • Arrêt

    Arrêt 221.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.006/XV-1.606

    En cause : LIVET Magali, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé Publique ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 221.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.416/XV-1.657

    En cause : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE et B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. la Province du Hainaut

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 221.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.431/XV-1.472

    En cause : la s.a. Mobistar, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 221.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.941/XV-1.698

    En cause : DE BAERDEMAKER Steve, ayant élu domicile chez Me Ph. GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 221.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.917/XV-1.881

    En cause : COLMANT Benoît, ayant élu domicile chez <i> </i> Me P. MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 221.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.836/XV-1.936

    En cause : la s.p.r.l. Pakbel International, ayant élu domicile chez Mes M. PIERREUX et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements