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240 résultats
En cause : DE HANDSCHUTTER Pascal, ayant élu domicile chemin de Chièvres 64 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. AUTO KARAM, ayant élu domicile chez Me P. DELCROIX, avocat, rue de la Mazerine 41 1310 La Hulpe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles,
Permis d'environnement
En cause : ABU JARHUR Walid, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de HAVELANGE, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, 2. la province de NAMUR, représentée par son collège provincial
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : RABHIOU Jamal, ayant élu domicile chez Me Fr. ANCION, avocat, avenue E. Digneffe 6 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : OUADI Mostafa, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : INFANTINO Beniamino, ayant élu domicile chez Me E. AGLIATA, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : LOISEAU Jean-Paul, ayant élu domicile rue Octave Battaille 28 7971 Basècles/Beloeil, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : BEAUJEAN Carine, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : 1. l'Ordre national des Médecins, 2. le Conseil provincial du Conseil de l'Ordre des Médecins de la province de Namur.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : HOUPPERTZ Xavier, ayant élu domicile chez Me Ph. DRUYLANS, avocat, avenue des Gaulois 3/7 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)