Arrêt 266.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.776/XV-4.757
En cause : la société de droit espagnol AIR EUROPA LINEAS AEREAS, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65 boîte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
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