Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

309 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.557/XV-4.965

    En cause : l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CENTRES DE JEUNES EN MILIEU POPULAIRE (FCJMP), ayant élu domicile chez Mes Yves HOUBION et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.730/XV-4.986

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE BRUXELLES, en abrégé FED.HO.RE.CA BRUXELLES- BRUSSEL 2. l’association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE HOTEL-, RESTAURANT-, CAFÉHOUDERS EN AANVERWANTE VAN VLAANDEREN, en abrégé Horeca Vlaanderen, 3. la société anonyme RESTAURATION NOUVELLE, 4. la société à responsabilité limitée LA VILLA LORRAINE, 5. la société à responsabilité limitée BXL FOOD MARKET, 6. la société à responsabilité limitée AU VIEUX SAINT-MARTIN, 7. la société anonyme BRASSERIE DU LAC, 8. la société à responsabilité limitée LE PIGEON NOIR, 9. la société à responsabilité limitée CAFÉ BELGA, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.268/XV-4.826

    En cause : HEYSE Pol, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Germain HAUMONT, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 256.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.448/XV-4.130

    En cause : SCHUMACHER Helmut, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 256.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.842/XV-4.666

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SNPC - Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires, 2. l’association sans but lucratif NTF - Propriétaires ruraux de Wallonie Nature, Terres et Forêts, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 256.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.095/XV-4.810

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHUMIRAT, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERBECK, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.976/XV-5.012

    En cause : BOUHADDOUZ Mohamed, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : l’Institut des conseillers fiscaux et des experts comptables (ICE), également dénommée Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux

    • Arrêt

    Arrêt 256.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.626/XV-4.145

    En cause : l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER MEUNIER, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marine HENNEBICQ et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme IMMOGRADA, 2. la société anonyme IMMO VVL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 256.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.757/XV-5.127

    En cause : 1. SCARON Axel, 2. BUJULEAC Ramona, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le service public fédéral Mobilité et Transport (BELIRIS), ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.097/XV-4.812

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHUMIRAT, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERBECK, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)