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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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273 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.163/XV-3.283

    En cause : 1. SWARTENBROEKX Marie-Anne, 2. DE TAYRAC Etienne, 3. DE MUYLDER Christophe, ayant tous élu domicile rue de l'Enseignement 112/2 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BELALAN BISCHOFFSHEIM LEASEHOLD, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, Wolvengracht 38/2 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 247.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.308/XV-3.634

    En cause : l'association sans but lucratif Maison Éphémère Cie Théâtrale, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 247.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.244/XV-3.432

    En cause : GAUTIER Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPÈRE et Aïda BASILE, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.427/XV-4.128

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SOS KAUWBERG-UCCLA NATURA 2000, 2. FRANCART Laetitia, 3. DE GOBERT Léa, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.085/XV-3.613

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ECO-LOGICA, ayant élu domicile chez Me Benoît LOMBART, avocat, avenue Winston Churchill 210 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 247.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.626/XV-3.785

    En cause : PINO Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 247.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.914/XV-4.309

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.915/XV-4.310

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.919/XV-4.313

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.922/XV-4.316

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme