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permis | damande
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perm*
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En cause : la société privée à responsabilité limitée TOUTNET, ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, 2. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES, 3. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CMI DEFENCE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOEFS-MEAN Anne, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Mandataires locaux