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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.813/XV-3.147

    En cause : MEDJAHED Madjid, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, rue Saint-Martin 52 7500 Tournai, 219.821/XV-3150 En cause : LANTRI Rabia, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, rue Saint-Martin 52 7500 Tournai

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 238.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.004/XV-3.166

    En cause : 1. la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH («EAT»), 2. la s.a. BRUSSELS AIRLINES («BRU AIR»), 3. la s.a. TUI AIRLINES BELGIUM («TUI»), 4. la société de droit portugais TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES, SA («TAP»), 5. la société de droit coréen ASIANIA AIRLINES («AS IANA»), 6. la société de droit allemand DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT («LUFTHANSA»), 7. la société de droit canadien AIR CANADA, 8. la société de droit suisse SWISS INTERNATIONAL AIR LINES LTD («SWISS»), ayant toutes élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 238.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.309/XV-3.202

    En cause : 1. SPUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, 3. CASSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Indivision LEVIE, représentée par Michel LEVIE, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges. 2. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.215/XV-3.288

    En cause : Pierrard Johanna, ayant élu domicile chez Me Benjamin DETHIER, avocat, rue du Serpont 29A/2 6800 Libramont, contre : la commune d'Habay, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 237.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.822/XV-3.256

    En cause : la s.a. BRUSTART, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.821/XV-3.257

    En cause : la s.a. B2E, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.823/XV-3.255

    En cause : la s.a. EXPORTBRU, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.824/XV-3.254

    En cause : la s.a. HELLOBRU, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.774/XV-2.874

    En cause : 1. VANDEN EYNDE Yvette, 2. GOBLET Pierre, 3. BALLIEU Jean-Luc, 4. VANPARYS Chantal, ayant élu domicile chez VANDEN EYNDE Yvette (1ère requérante), rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT & Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION & Benoit GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 237.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.506/XV-3.022

    En cause : VAN RIET Jacques, ayant élu domicile chez Me Michaël HERBATSCHEK, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation