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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 140.590/XV-918

    En cause : 1. DELALIEUX Franz, 2. GERONDAL Fernand, décédé, instance reprise par GERONDAL Philippe,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 3. PREUMONT Maurice,ayant élu domicile rue Mareyde 48 1150 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 114.248/XV-890

    En cause : la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : RICHARD René,ayant élu domicile chez Me M. KADANER, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.831/XV-846

    En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Me SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: la s.a. Base, ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 bus 1 1932 St.-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.596/XV-556

    En cause : DEBUCQUOY Jean,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 191.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.081/XV-885

    En cause : la s.a. SAUNIER DUVAL BELGIQUE,ayant élu domicile chez Mes G. VAN THUYNE & P. DE BOCK, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.),ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 191.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 100.564/XV-785

    En cause : la s.a. SOBELAIR,ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.). ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 191.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.542/XV-584

    En cause : la s.a. SUDTRAFOR, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI ,avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 191.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 117.196/XV-129

    En cause : la s.a.MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon13 4000 Liège, contre :la commune de Fléron. ayant élu domicile chez Me M. VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay

    Règlements fiscaux des provinces et communes