Arrêts - Raad van State

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Chambre: XV

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- Arrêt
Arrêt 251.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.929/XV-4.447

En cause : l'association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES - DE VRIENDEN VAN HET ZONIËNWOUD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOUVERAIN 23 LAND, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 251.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.511/XV-4.134

En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5323 des Collines, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
- Arrêt
Arrêt 251.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.676/XV-4.036

En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 251.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.673/XV-4.033

En cause : la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 251.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.677/XV-4.038

En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
- Arrêt
Arrêt 251.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.674/XV-4.034

En cause : la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 251.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.675/XV-4.035

En cause : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 251.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.995/XV-3.947

En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN, et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

Tourisme
- Arrêt
Arrêt 251.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.060/XV-3.849

En cause : la société privée à responsabilité limitée APARTMENTSAPART, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

Tourisme
- Arrêt
Arrêt 251.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.007/XV-3.952

En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

Tourisme