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En cause : la société à responsabilité limitée TORTUGA ERAN, ayant élu domicile chez Me Paul STRUYVEN, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.
Police
En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, (en, abrégé « IEB »), 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES, (en abrégé « ARAU »), 3. la FONDATION POUR L’ENVIRONNEMENT URBAIN PIERRE LACONTE, (en abrégé « FFUE »), ayant toutes les trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association de droit public SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, (en abrégé « STIB »), ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocate, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Bertrix, 2. le collège communal de la commune de Bertrix, 3. la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, rue de Sardanson, 36 5004 Namur.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Bouillon, 2. le collège communal de la ville de Bouillon, 3. la ville de Bouillon, représentée par son collège communal, ayant tous élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : l’association sans but lucratif FEDERGON, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. XXXX, 3. XXXX, 4. XXXX, 5. XXXX, 6. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 7. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 8. XXXX, 9. XXXX, ayant tous élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe, 178 1170 Bruxelles.
Règlements (économie)
En cause : la société anonyme XLG HOME, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 3. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 4. XXXX, 5. XXXX 6. XXXX, 7. XXXX, 8. XXXX, 9. XXXX, ayant tous élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe, 178 1170 Bruxelles.
Règlements (économie)
En cause : la société anonyme HOME CLEAN SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. 2. l’association sans but lucratif Fédération wallonne des Entreprises d’Insertion (EI) des Initiatives de Développement de l’Emploi dans les secteurs des Services de proximité à finalité Sociale (IDESS) et des Initiatives d’Économie sociale (InitiativES), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.643 Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), ayant élu domicile chez Mes Guillaume Poulain et Renaud Simar, avocats, rue de la Régence, 58, bte 8 1000 Bruxelles.
Règlements (économie)
En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE DE L’INDUSTRIE DE LA PROTECTION DES PLANTES (en abrégé : BELPLANT), ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence 58, bte 8 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Clara VAN HOLM, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : J. D., ayant élu domicile chez Me Julien LAURENT, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, ayant également comme conseil Me Frédéric MESPOUILLE, avocat, avenue de la déportation 10 5500 Dinant, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65 boîte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique