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En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : de CALLATAY Stephan, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (A.E.I.), 2. la Région wallonne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : DECAMP-BONJEAN Maxime, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : BRUCK Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, Avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : 1. l'a.s.b.l. FEDERDRIVE, 2. la s.p.r.l. Auto-École PRO PERMIS, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19/6 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.p.r.l. TOP CONDUITE, Me Sarah BAIKRY, avocat, avenue de Tervueren 268/A 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. FEYT Anne, 2. FEYT Christine, 3. WOLF-FEYT Marie, 4. FEYT Paul, 5. STERVERLYNCK Dominique, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Catherine WIJNANTS, avocats, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. TAMPIERI Marco, 2. TAMPIERI Laura, ayant élu domicile chez Me Laurent DEMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : NÈVE de MÉVERGNIES Vincent, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE & Gaëtan VANHAMME, avocats, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : GABRIEL Martine, ayant élu domicile chez Me Philippe BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE LAET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, Partie requérante : OLDENHOVEN de GUERTECHIN Augustin, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE & Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes