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permis | damande
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370 résultats
En cause : la s.p.r.l. PAKBEL INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. B2E, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : 1. ROSSITTO Jean, 2. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Y.-S. BROUHNS, avcoat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : la s.a. HELLOBRU, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.p.r.l. DIPLOMATIC ON TOP, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre des Finances, 2. le ministre des Affaires étrangères
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : l'a.s.b.l. «Les Éleveurs wallons du Cheval de trait belge», ayant élu domicile chez Me B. GROFILS, avocat, rue de Robiano 64 7130 Binche, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association wallonne du Cheval de trait belge, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : ITUA Grace, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, 2. la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles. Tiers intéressé : VANDEN EYNDE Yvette, ayant élu domicile rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Mandataires locaux
En cause : la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 3. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement
Aéronautique