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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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240 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 202.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 127.229/XV-1.159

    En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATINNES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie Intervenante :l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.702/XV-1.181

    En cause : KERKHOFS Gaëtan,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 202.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.790/XV-1.226

    En cause : 1. LAQUAY Henry, 2. VAN BLOMMEN Martine, 3. TOTELIN Daniel, 4. KEVERS Jeanine, 5. VAN DER DONCKT Caroline, ayant élu domicile chez Mes A. CORNET & Qu. de RADIGUES, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Requérante en intervention : la s.p.r.l. FRER, ayant élu domicile chez Mes O. LOUPPE & J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.700/XV-1.149

    En cause : BORTOLIERO Lorenzo,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 202.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.701/XV-1.150

    En cause : PONCELET Yves,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 202.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 172.498/XV-496

    En cause : la s.a. TVi,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 202.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 146.297/XV-1.203

    En cause : INFANTINO Salvatore,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. Espace Formation PME INFAC-INFOBO,ayant élu domicile chez Me P. VASTEELS, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 202.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 141.703/XV-1.172

    En cause : MICHEL Alain,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 202.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 131.461/XV-1.198

    En cause : 1. COLLOT Bernard, 2. la s.a. Transport et Manutention COLLOT, en abrégé COLLOT Services, ayant tous deux élu domicile chez Me Fr. PONCELET, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région Wallonne

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 202.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 158.414/XV-1.121

    En cause : ÖZKUL Musa,ayant élu domicile Hooiweg 168/6B 3600 Genk, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Permis de travail et cartes professionnelles