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permis | damande
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perm*
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En cause : la société à responsabilité limitée DALACOR, ayant élu domicile chez Me Bérénice VAN BOGAERT, avocat, rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181 bte 24 1170 Bruxelles.
Logement
En cause : R.M., ayant élu domicile en Belgique contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Logement
En cause : A.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Anissa BATIK et Simon LEFEBVRE, avocats, Boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : G. C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : B. E., ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. C. M., 2. L. M., ayant élu domicile chez Me Julien DELVALLEE, avocat, rue de la Marcelle 11 5660 Couvin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.
Bien-être des animaux (règlements)
En cause : M. K., ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C. V., ayant élu domicile chez Me Anne VRANCKX, avocat, avenue de Broqueville 116/2 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : A.T. ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.D., ayant élu domicile rue Victor Hugo, 88 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : Y.P., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocate, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Tournai, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Tournai, ayant tous deux élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l’Athénée 12 7500 Tournai.
Fermetures d’établissements