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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.101/XV-3.280

    En cause : 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, 3. DE MEUSE Diane, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de FOREST, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS & Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie requérante en Intervention : La s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.637/XV-2.786

    En cause : DEHAYE Paul-Olivier, ayant élu domicile chez M. Pierre-Gilles DEHAYE, rue de Broyer 20 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles.

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 238.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.654/XV-2.649

    En cause : LOUSSE Laetitia, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 238.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.712/XV-2.659

    En cause : MOINFAR Maryam, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 238.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.951/XV-3.164

    En cause : l'a.s.b.l. TENNIS CLUB MANAGE, ayant élu domicile rue du Scailteur 17 7170 Manage, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.809/XV-2.731

    En cause : la s.c.s.a. Crédit Immobilier ouvrier, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.868/XV-2.881

    En cause : DESMAELE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : le Ministre de la Mobilité.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 238.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.196/XV-2.985

    En cause : le c.p.a.s. de Bernissart, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut. Partie intervenante : PLEYIERS Joël, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.549/XV-3.113

    En cause : 1. FERRAZ da CRUZ Antonio, 2. la s.p.r.l. PENELOPE MC, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la commune de Messancy, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, avenue Père Cambier 2 5000 Namur

    Règlements fiscaux des provinces et communes