Arrêt 185.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.742/XV-759
En cause : la s.a. JOKER FM,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française. ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, avenue de Clerlande 3 1340 Ottignies, Partie intervenante: la s.a. NRJ, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenueWinston Churchill 253 1180 Bruxelles
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