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permis | damande
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perm*
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309 résultats
En cause : HOSTE Stefaan, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, rue Baudoux, 80 6043 Ransart, contre : la Ville de Nivelles, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Mélanie de BAERE, avocats, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles.
Police, sauf personnel
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX PROJETS PUBLICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. TAYLOR Philip, 2. DE BOCK Henry, 3. l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER BOSVELDWEG, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BRISBOIS et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, clos des Essarts, 2 1150 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties requérantes en intervention : 1. KANDIYOTI Ralfi, 2. KANDIYOTI Natalia, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société à responsabilité limitée GLOBAL TRADE 360, 2. KHABER Taous, 3. DELAERE Annie Rita, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Camille COURTOIS et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée LES PETITS RIENS IMMO, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société de droit britannique FIELDFISHER LIMITED LIABILITY PARTNERSHIP, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : DUTRONT Thierry, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Namur, 2. la Province de Namur, représentée par son collège provincial.
Armes – licences d’exportation
En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile avenue Romain Rolland 1070 Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Margot CELLI et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile avenue Romain Rolland 87 1070 Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif CENTRE SPORTIF D’OHEY, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Hensies, représentée par son collège communal.
Divers (économie)
En cause : DE VILLENFAGNE Michel, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Jehan DE LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes