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permis | damande
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perm*
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En cause : la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Protection civile
En cause : MABILLE Marie, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1090 Bruxelles. Partie requérante en intervention: WYBO Saskia, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEBOUTTE Julien, ayant élu domicile rue du Borsay 18 4170 Comblain-au-Pont, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (I.E.B.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EQUILIS, 2. la société anonyme NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'environnement
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BARBIER, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BULTOT Martine, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : STRUYVEN Christiane, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "PETIT BOUH!", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. l'association sans but lucratif ATD QUART MONDE BELGIQUE, 2. l'association sans but lucratif PICARDIE LAÏQUE, 3. l'association sans but lucratif COLLECTIF DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS, 4. l'association sans but lucratif PORT'OUVERTE, 5. l'association sans but lucratif FEMMES PREVOYANTES SOCIALISTES DE TOURNAI-ATH-MOUSCRON-COMINES, 6. l'association sans but lucratif CENTRE D'INFORMATION ET D'EDUCATION POPULAIRE DU HAINAUT OCCIDENTAL, 7. l'association sans but lucratif CENTRE NATIONAL DES EQUIPES POPULAIRES, 8. l'association sans but lucratif LIRE ET ECRIRE EN WALLONIE PICARDE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise 29 1170 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la société privée à responsabilité limitée SEGA-BOIS, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Thuin, représentée par son collège communal, 2. le Bourgmestre de la ville de Thuin
Police, sauf personnel