Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.667/XV-2.947

    En cause : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. FrunPark Châtelineau, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, avenue Prekelinden 64 1200 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 238.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.971/XV-3.268

    En cause : 1. la s.a. INVESTSUD, 2. la s.a. AGROBOS TECHNOLOGY, 3. la s.a. LOCINVEST, 4. la s.c.r.l. CAPITAL & CROISSANCE, ayant élu domicile chez Me Pierre-Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.915/XV-2.969

    En cause : la s.a. USD, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.901/XV-3.070

    En cause : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile avenue de l'Astronomie 12-13 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 238.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.805/XV-2.729

    En cause : la commune de ROUVROY, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 238.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.901/XV-3.070

    En cause : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile avenue de l'Astronomie 12-13 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 238.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.088/XV-3.278

    En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de FOREST, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS & Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie requérante en Intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd Goerge 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes