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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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240 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 118.559/XV-1.168

    En cause : 1. GOLSTEIN Max, 2. LUCKI Simone, décédée, demandeur en reprise d'instance: GOLSTEIN Max, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Intervenante : COLART Christine,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : VLAEMINCK Inge,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.055/XV-1.136

    En cause : la s.c.r.l. Elevage de l'Alliance,ayant élu domicile chez Mes B. PAQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Requérante en intervention:la s.p.r.l. Certisys,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 203.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.001/XV-695

    En cause : SCHNELL Elisabeth,ayant élu domicile chez Me M. VERBOEKHOVEN, avocat, chaussée de Waterloo 412 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: GARCIA-FERNANDEZ Ludivino, ayant élu domicile chez Me F. KOLINSKY, avocat, avenue Dailly 225 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.560/XV-816

    En cause : la s.a. JOKER FM,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/3001 1348 Louvain-la-neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 203.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 164.956/XV-1.171

    En cause : GRATON Philippe, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, partie intervenante : la s. a. ANDRIC, ayant élu domicile chez Me E. ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 bte 6-14 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 158.124/XV-397

    En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION(anciennement Youth Channel Television YTV),ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 203.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.376/XV-1.144

    En cause : 1. STREBELLE Olivier, 2. GILLÈS de PÉLICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et K. MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth, 2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me D. VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.812/XV-1.229

    En cause : BEAUJEAN Carine,ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : 1. l'Ordre national des Médecins, 2. le Conseil provincial du Conseil de l'Ordre des Médecins de la province de Namur

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 203.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.667/XV-1.178

    En cause : la ville de Wavre,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Entreprises de gardiennage