Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 263.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 245.088/XV-6.279

En cause : la société à responsabilité limitée KUGOO KIRIN BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat, avenue Paul-Henri Spaak 17/1 1060 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lise-Marie HENNAU, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Anissa BATIK et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 263.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.966/XV-6.269

En cause : B.B., ayant élu domicile chez Me Tamara BILLY, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 263.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.991/XV-6.167

En cause : B. B., ayant élu domicile rue Gustave, 64/1 4300 Waremme, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Uccle.

Registre de la population
- Arrêt
Arrêt 263.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.462/XV-6.123

En cause : 1. la société à responsabilité limitée STACIMO, 2. la société à responsabilité STALIMO, 3. la société à responsabilité IMMO STARS, 4. Judith ERDELITS, 5. Stacy DE BLUST, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock 152 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

Logement
- Arrêt
Arrêt 263.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.941/XV-5.586

En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, 2. le Bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 60 1060 Bruxelles.

Police
- Arrêt
Arrêt 263.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.009/XV-5.021

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivier VAN DER KINDERE et Charlotte KIN, avocates, avenue Lloyd Georges, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : K. E., ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocate, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.314/XV-6.114

En cause : S.M., ayant élu domicile chez Me Thomas MOULIGNEAUX, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif Société royale protectrice des animaux et Société contre la cruauté envers les animaux Veeweyde (en abrégé SRPA Veeweyde), ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 263.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.510/XV-5.358

En cause : 1. B. M., 2. G. N., ayant tous deux élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocate, boulevard Mayence, 21 6000 Charleroi, contre : la Ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard GLAUDE, avocat, drève Richelle, 161 bat. B 1410 Waterloo.

Registre de la population
- Arrêt
Arrêt 263.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.349/XV-5.332

En cause : la société privée à responsabilité limitée D. & ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 263.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.338/XV-5.786

En cause : A.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6 boîte 5 1190 Bruxelles.

Police