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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.700/XV-2.720

    En cause : la s.a. CASSIS, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise 503 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 238.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.317/XV-3.203

    En cause : 1. VAN CAMPENHOUT Françoise, 2. DELOOZ Jean, 3. l'association des Copropriétaires Maria-Pia, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, rue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.595/XV-3.356

    En cause : l'a.s.b.l. «TOUS ENSEMBLE», ayant élu domicile chez Mes Nathalie OVENEKE et Guillaume TEFENGANG, avocats, avenue Brugmann 368 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Evrard SCHIETERE de LOPHEM, avocat, plage Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 238.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.586/XV-3.352

    En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile rue Louis Desmet 10 1082 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joelle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 238.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.498/XV-3.216

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Chasseurs au Grand Gibier de Belgique, 2. HENNEMANN Marcel (décédé), 3. MARECHAL Guy, 4. DÈOM Bernard, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 238.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.366/XV-3.011

    En cause : l'a.s.b.l. Asmae, ayant élu domicile chez Mes Y. HOUBION & E. GOURDIN, avocats, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.386/XV-3.012

    En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Centres de Jeunes en milieu populaire (FCJMP), ayant élu domicile chez Mes Y. HOUBION & E. GOURDIN, avocats, boulevard L. Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 238.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.635/XV-3.223

    En cause : l'a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. le Royal Saint-Hubert Club de Belgique, 2. l'a.s.b.l. Fédération des Chasseurs au Grand Gibier de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5101 Erpent

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 238.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.142/XV-2.516

    En cause : 1. l'a.s.b.l. BRUXELLES AIR LIBRE, 2. de SCHREVEL Frédéric, 3. FILLEUL François, 4. PAJOT Olivier, 5. MOREAU Stéphane, 6. CARNOY Francis, 7. WAGNER Philippe, 8. BOURTEMBOURG Benoît ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Marc BAETENS-SPETSCHINSKY, avocats, Centre Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. BOUHON Hubert, 2. SERVAIS André, 3. COMMANS Jacques, 4. Wake Up Kraainem, 5. Association of Wezembeek-Oppem Against Aircraft (AWACSS), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Laurent WYSEN et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 238.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.157/XV-2.517

    En cause : 1. WILHELMI Antoine, 2. HALLIN Catherine, 3. HERRERA GANGAS Alejandra, 4. COMPTOUR Fabrice, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Marc BAETENS-SPETSCHINSKY, avocats, Centre Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Aéronautique