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permis | damande
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perm*
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370 résultats
En cause : FOUCART Freddy, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. BRANCART Willy, 2. l'Association des Copropriétaires de l'immeuble 13 avenue Roger Vandendriessche, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et E. P. RWAMUCYO, avocats avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervernante: la s.p.r.l. Quartet, ayant élu domicile chez Mes J. SAFRAN et S. GRUBER, avocats, rue des Colonies, 56 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. MATIAS Inna, 9. JONCOUR Véronique, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. DE LY Myriam, 2. DEMBOUR Stanislas, 3. l'a.s.b.l Entraide et Fraternité-Vivre-Ensemble-Justice et Paix Hainaut, 4. MOUSSAOUI Mohamed, 5. POELAERT Nathalie, 6. IURLARO Valter, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me D. VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : 1. BERTHET Joëlle, 2. CHAOUCH Martine, 3. GHERZY Cathy, 4. CLOESEN Josiane, 5. RAYON Agnès, 6. ROCHERIEUX Doris, 7. ANDRIEN Nicole, 8. MATIAS Inna, 9. JONCOUR Véronique, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake: de gemeente Etterbeek, die woonplaats heeft gekozen bij mr. J. BOURTEMBOURG en mr. N. FORTEMPS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, dat woonplaats heeft gekozen bij mr. D. VERHOEVEN, advocaat, Keizerslaan 3 1000 Brussel
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : BODLET Thierry, ayant élu domicile chez Me V. LAMAL, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Mandataires locaux
En cause : EL KASSIMI Ouisem, ayant élu domicile chez Me P. DEUTSCH, avocat, rue du Gors Médart 3 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Aéronautique
En cause : la s.a. Elior Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)