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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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281 résultats
En cause : l'a.s.b.l. Théâtre au Vert, ayant élu domicile chez Me P. JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : l'a.s.b.l. Office Royal du Tourisme de Han-sur-Lesse, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la Radio Télévision Belge (R.T.B.F), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Places des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : l'a.s.b.l. Clara Production, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Médias
En cause : DESMET Albert, ayant élu domicile chez Me D. DEJEHET, avocat, chaussée de Bruxelles 103 1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de al Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre. contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Bien-être des animaux
En cause : la s.p.r.l. BULTIA BAR & GRILL, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Gerpinnes
Fermetures d’établissements
En cause : CROVATTO Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS, et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.p.r.l. Middle Fish (en faillite), ayant élu domicile chez Me Chr. CHARDON, avocat, avenue du Centenaire 120 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Braine-l'Alleud, 2. la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fermetures d’établissements