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permis | damande
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265 résultats
En cause : la s.p.r.l. Taxis Nivellois, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET & Jennifer DUVAL, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles.
Taxis
En cause : KATALA KABEYA Jules, ayant élu domicile chez Me Willy NGASHI NGASHI, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. SAVERYS Marc, 2. BODSON Philippe, 3. SPEECKAERT Marc, 4. BRASSINNE DE LA BUISSIERE Jacques, 5. STEEL Piet, 6. HUBERT Alain, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : la Fondation polaire internationale (I.P.F.) fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : l'a.s.b.l. Animal Rights , ayant élu domicile chez Me Anthony GODFROID, avocat, square de l'Atonium 1 1020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la s.a. GlaxoSmithKline Biologicals, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE & Filip VAN ELSEN, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles. 2. l'Université de Liège - Laboratoires de l'Ulg, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY & Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bien-être des animaux
En cause : HABINEZA Issa, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Nivelles, ayant toutes deux élu domicile chez Mes É. GILLET et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Taxis
En cause : PARIS François, ayant élu domicile rue de Falaën 10 5521 Namur, contre : le Juge de Paix du Canton de Namur.
Divers (justice)
En cause : BOVY Antoine, ayant élu domicile rue de Fléron 52/1 4020 Jupille, contre : 1. le FOREM, ayant élu domicile chez Me Rodrigue CAPART, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : 1. la s.c.r.l. IRISnet, 2. le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey 18 1050 Uccle, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Règlements (économie)
En cause : la s.p.r.l. TIRONA, ayant élu domicile chez Me Jacques VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22c, boite 9 1200 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements