Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
346 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : MINETTE Séverine, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMERS, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : XXXX, agissant en qualité d'héritier dans la succession XXXX-XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : XXXX, XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes A. VANDAELE et H. VANDERMEERSCH, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
Télécommunications
En cause : GOTTSCHALK Pierre, ayant élu domicile chez Mes Fr. MINON et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : 1. l'a.s.b.l. « Au Ryad », 2. AFKIR Bochra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : Eddy DE SMEDT, ayant élu domicile square de l'accueil 6/4 1140 Bruxelles contre : la Ville de bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : 1. ACAR Erhan, 2. la s.n.c. Actu, ayant élu domicile chez Me V. DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la ville de Verviers, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers
Fermetures d’établissements