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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 152.906/XV-980

    En cause : la s.a. JCDECAUX BELGIUM,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelle, Partie intervenante: la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 97.424/XV-948

    En cause : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & Fr. DE MUYNCK avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.p.r.l. «La lune aux yeux bleus», ayant élu domicile rue Harenheyde 104 1130 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.007/XV-1.000

    En cause : de VILLENFAGNE Elisabethayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : PONCELET-KURGAN Frédérique, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 183.068/XV-568

    En cause : L'a.s.b.l. Bibliothèque libre «La Fléronnaise»,ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 193.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.498/XV-911

    En cause : 1. l'a.s.b.l. FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION (FEDIS), ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, 2. la s.a. GIB IMMO, à laquelle succède la s.c.s. REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX et Me R. CUNIN, avocats, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 193.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.414/XV-946

    En cause : L'a.s.b.l. Radio SALLAM,ayant élu domicile rue Royale Sainte-Marie 35 1030 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Requérante en intervention : la s.p.r.l. CEDAV,ayant élu domicile rue de la Loi 28 bte 7 1040 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 193.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.025/XV-924

    En cause : la s.p.r.l MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Me J.- P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 193.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.305/XV-875

    En cause : 1. BIESEMANS Carole, 2. DE FRE Edmond, 3. BAUDOUX Marie-Chantale, 4. DIENNE Renaud, 5. DI BIASE Elma,ayant tous élu domicile chez Mes F. VAN DEN BOSCH & A. BOURMORCK, avocats rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.680/XV-705

    En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales