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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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243 résultats
En cause : la s.a. LABAYFAR,ayant élu domicile rue de Paris 64 1350 Orp-Jauche, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Divers (justice)
En cause : la s.p.r.l. SPHYNX,ayant élu domicile chez Me Fabrice VINCLAIRE, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la s.a. Cockerill Sambre,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune dOupeye, ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS & I. BREVIERE, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles 2. le Collège Provincial de Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. Elia Systeme Operator,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles contre : la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, . ayant élu domicile chez Me A. COLLIGNON, avocat, boulevard Piercot 4/014 b20 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : ROQUIGNY Olivier,ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AGAMO,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. VERMAT,ayant élu domicile Quai de Mariemont 38 1080 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : De Belgische Distributiendienst NV,ayant élu domicile chez Me D. ARTS, avocat, Tervurenlaan 268A 1150 Bruxelles, contre : 1. la commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, 2. le Collège Provincial du Brabant-wallon,
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : la s.a. Cockerill Sambre,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune dOupeye, ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS & I. BREVIERE, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles 2. le Collège Provincial de Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : DENIS Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur. 2. le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation