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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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342 résultats
En cause : D.D., ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ce contentieux (sécurité)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aymane RALU, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le directeur général Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA), également dénommé Travaillerpour.be (anciennement SELOR), ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : la société anonyme REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Alexandre EMOND et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.
Plans d'aménagement
En cause : R. D., ayant élu domicile rue Moncrabeau, 6 5000 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean -Baptiste Brabant, 56 5000 Namur. Partie requérante en intervention : la société anonyme Le Côté Verre (Besix Red), ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE et MeJulie CUVELIER avocats, chemin du Stocquoy, 1, 1300 Wavre.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société à responsabilité limitée LIBRARY 2009, ayant élu domicile chez Me Mehdi ZAHIR, avocat, avenue Henri Jaspar 113/3 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Cécile JADOT et Elvira BARBE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : N.K., ayant élu domicile chez Me Meryem ERKAN, avocat, avenue Louise 390/13 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la société anonyme ASSET MANAGEMENT GROUP, 2. la société à responsabilité limitée ROYAL COMPANY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Sophia AZZOUG et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal.
Police
En cause : A.N., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’Udekem d’Acoz et Guillaume Torrenti, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif INSTITUT EL HIKMA LA SAGESSE, ayant élu domicile chez Me Hajar LAWRIZY, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : I. M., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Bien-être des animaux