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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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344 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.733/XV-3.920

    En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. LE CERCLE D’HISTOIRE, D’ARCHÉOLOGIE ET DE FOLKLORE D’UCCLE, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.743/XV-4.989

    En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son conseil provincial, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 254.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.146/XV-5.174

    En cause : MPUNDU Parfait, ayant élu domicile avenue de Mars, 30 boite 7, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Me Gunther L’HEUREUX, avocat, Gulledelle, 96/3 1200 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.932/XV-4.884

    En cause : la société à responsabilité limitée AJMARN, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock 152 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 254.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.260/XV-4.372

    En cause : BRUXELLES ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 254.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.556/XV-4.854

    En cause : HANQUET Alexandre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche, 458 5107 Erpent, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 254.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.101/XV-5.169

    En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68 bte 2/2 4000 Liège.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.832/XV-4.874

    En cause : SÖNMEZ Fatih, ayant élu domicile chez Me Bernard THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 254.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.514/XV-5.099

    En cause : N’GUYEN Anh Thanh, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : AKANDOUCH Badreddine, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68, bte 7 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.640/XV-4.638

    En cause : la société à responsabilité limitée RGDA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)