Arrêt 242.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.848/XV-1.794
En cause : ENSCH FAMENNE Frédéric, décédé, ayant élu domicile rue Meyerbeek 44 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Sébastien RYELANDT, Johan YSEWYN et Pieter DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, en liquidation, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPAR, la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, en liquidation, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPLUS, en liquidation, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Annelies VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)