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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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281 résultats
En cause : la s.p.r.l. La Pause Délice, ayant élu domicile chez Me A. DAOUT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDALE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : NOBEEBUX Mohammad Irshad, ayant élu domicile chez Me A. LAZAR, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège, 2. le jury du premier Master en Médecine, 3. le Doyen de la Faculté de médecine de l'Université de Liège, 4. le Recteur de l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : 1. WILHELMI Antoine, 2. HALLIN Catherine, 3. HERRERA GANGAS Alejandra, 4. COMPTOUR Fabrice, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité
Aéronautique
En cause : JALWERHA SUKHDEV Sing, ayant élu domicile chez Me Z. CHIHAOUI, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WIAME Michel, ayant élu domicile Clos des Chênes 96 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LÉPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : 1. la s.c.r.l. Les journaux francophone belges, 2. la s.a. Rossel et Cie, 3. la s.a. IPM Group, 4. la s.a. Editions de l'Avenir, 5. la s.a. Sud Presse, ayant élu domicile tous chez Mes D. FESLER & G. LEBRUN, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Radio télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) ayant élu domicile chez Mes D. WALBROECK & H. PEIFFER, avocats, avenue Louise 489/1 1050 Bruxelles
Médias
En cause : 1. JOYE Jean, 2. GANDON Olivier, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LÉPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAMBER Michael, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, parties intervenantes : 1. LATERRE Hubert, 2. PIERRET Florence, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEDIEU Stany, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage