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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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243 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 186.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.768/XV-726

    En cause : 1. de SAINT-HUBERT Eric, 2. de WASSEIGE Kathleen, 3. ALLARD Grégory, 4. VAN DEN BROECK Flore,. ayant élu domicile chez Me Q. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles Partie intervenante: GILLE Bernard ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 122.036/XV-201

    En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Rumes, ayant élu domicile chez Me Y. SIPIDO, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 185.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 153.040/XV-666

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. JETTE VILLAGE,ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.052/XV-662

    En cause : DEMETER Miguel,rue du Docteur 10 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem. Partie intervenante : la s.a. REAL ESTATES DEVELOPMENTS,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 161.806/XV-663

    En cause : 1. Yolaine Comtesse de VILLEGAS de SAINT-PIERRE JETTE, 2. François LAFON, 3. Le Baron Emmanuel de BETHUNE, 4. Le Baron Alexandre Eugène PATERNOTTE de la VAILLEE, 5. Bernard de LIMON TRIEST, 6. Jacqueline VASTAPANE,ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT & M. SCHOLASSE, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : Alexandre PATERNOTTE de la VAILLEE, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 90.964/XV-722

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre Scolaire SAINT-MICHEL, 2. HOORENBEECK Michel,ayant élu domicile chez Me O. RONSE, avocat, avenue des Sept Bonniers 130 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1 A 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes J. SHAMP & G. SAUVAGE, avocats, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.053/XV-661

    En cause : AKNOUCH Maziane,ayant élu domicile rue du Moulin 48 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)