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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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370 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.154/XV-2.426

    En cause : la s.a. GREEN WIND, ayant élu domicile chez Me O. ARMAND, avocat, square de Meeûs 1 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la province de Hainaut, 3. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 236.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.001/XV-2.674

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la Société des Transports intercommunaux bruxellois (STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.431/XV-2.769

    En cause : la s.p.r.l. KARNAK, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 236.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.332/XV-3.191

    En cause : la s.p.r.l. MIELMONT ayant élu domicile chez Mes E. et A. GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 236.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.975/XV-2.742

    En cause : VITELLARO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me A.-Ph. VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1B 7120 Estinnes, contre : la commune d'Estinnes, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 236.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.673/XV-2.788

    En cause : la s.a. Autosécurité Bureau d'Étude et de Contrôle en vue de la Sécurité Routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 236.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.398/XV-2.536

    En cause : 1. la Fédération des Courtiers en Assurance et Intermédiaires financiers de Belgique (FEPRABEL), ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 236.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.382/XV-2.702

    En cause : 1. ARCHER Claude, 2. KHERKHOFS Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.559/XV-2.566

    En cause : 1. BOSKOVA Hana, 2. DUMONT Jean-Marc, 3. GUILMIN Jacques, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.291/XV-2.303

    En cause : la s.a. Dumon Food, ayant élu domicile chez Me N. BARBIER, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes