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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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465 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.211/XV-4.710

    En cause : R.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LIVING DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.874/XV-5.877

    En cause : O.B., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz, 13 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 261.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.288/XV-6.113

    En cause : T.N., ayant élu domicile chez Me Isabelle SLAETS, avocate, boulevard de Waterloo, 28 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 84/3 1050 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 261.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.240/XV-6.106

    En cause : la société à responsabilité limitée AAROUZ GROUP, ayant élu domicile chez Me Maxime NARDONE, avocat, rue Souveraine, 95 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles,

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 261.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.841/XV-5.134

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS et Marnix de SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 261.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.978/XV-5.014

    En cause : la société à responsabilité limitée SWEET INN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS et Marnix de SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 261.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.662/XV-5.968

    En cause : 1. D.D, 2. C.O., ayant tous deux élu domicile [en Belgique] également assistés et représentés par Me Xavier GUIOT, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 261.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.413/XV-5.347

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Fabrizio MANZO, avocat, avenue de l’Exposition, 424/10 1090 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 261.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.015/XV-4.214

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, la seconde partie requérante ayant également pour conseil Me Rémy CHAVANNES, avocat, Grote Bickersstraat 74-78 1013 Amsterdam, Pays-Bas, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 261.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.750/XV-5.542

    En cause : F.A., ayant élu domicile chez Me Abdellah EL GUERTIT, avocat, rue du Tombay 90 4030 Grivegnée, contre : l’État belge, représenté par le directeur général Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA), également dénommé Travaillerpour.be (anciennement SELOR), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage