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En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Protection civile
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Protection civile
En cause : FAYMONVILLE Joseph, ayant élu domicile chez Me Typhanie AFSCHRIFT, avocate, avenue Louise, 208 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : CEKIC Hamza, ayant élu domicile chez Me Indiravus AKCAY, avocat, rue Jean Jacquet 46 1081 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle.
Police, sauf personnel
En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE DE PADEL, ayant élu domicile chez Mes Jacques MOUTON et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE DE TENNIS, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Sheena BELMANS, Caroline DE MULDER et François LAMBERT, avocats, avenue du Port, 86C boîte 414 1000 Bruxelles.
Sport
En cause : 1. PEETERS Charles, 2. DENIS Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc WENRIC, avocat, rue Jules de Laminne, 1 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT, et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : la société de droit public biélorusse BELAERONAVIGATSIA, ayant élu domicile avenue Molière, 192 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Divers (économie)