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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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344 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.333/XV-5.187

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 254.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.335/XV-12.571

    En cause : l’association sans but lucratif BENELUX AFRO CENTER, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Coopération au développement et de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.670/XV-4.750

    En cause : VERMEULEN Gaston, représenté par son administrateur des biens, Me Gilles OLIVIERS, ayant élu domicile chez Me Émilie VAN DE CALSEYDE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.090/XV-4.582

    En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Hermann Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Nathan MOURIAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 254.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.960/XV-3.838

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 254.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.961/XV-3.839

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 254.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.545/XV-4.633

    En cause : l’association sans but lucratif UNITED PEOPLE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe GRÉGOIRE et Stéphane RIXHON, avocats, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 254.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.902/XV-3.704

    En cause : RAMAEKERS Dominique, ayant élu domicile avenue des Cormiers, 4A 1332 Genval, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles.

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.217/XV-5.177

    En cause : la société à responsabilité limitée LA LEKIE, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère, 10 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 254.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.744/XV-4.990

    En cause : la société à responsabilité limitée COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Axel CHABOT, Mathilde VILAIN XIIII et Michaël LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes